Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de FactoFlow, plateforme de gestion de la facturation éditée par Dala Group Ltd. Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Éditeur :

Dala Group Ltd, private limited company immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16926955, dont le siège social est situé 82a James Carter Road, Mildenhall, Bury St. Edmunds, England, IP28 7DE, Royaume-Uni.

Service :

la plateforme FactoFlow et ses fonctionnalités.

Entreprise utilisatrice :

la personne morale ou physique qui ouvre un espace.

Espace :

l'environnement isolé propre à une entreprise utilisatrice.

Utilisateur :

toute personne physique accédant à un espace.

Destinataire final :

le client de l'entreprise utilisatrice, destinataire des devis et factures.

FactoFlow permet de gérer des clients, un catalogue de services, des devis, des factures, des avoirs, des dépenses et le suivi des règlements, avec relances automatisées par e-mail et SMS, portail de consultation pour les destinataires finaux, tableaux de bord et exports.

L'utilisation du Service suppose l'ouverture d'un espace par l'entreprise utilisatrice, qui s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

• Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; leur communication à un tiers est interdite.
• L'entreprise utilisatrice est responsable de toutes les actions effectuées depuis les comptes rattachés à son espace.
• Les rôles disponibles — administrateur, comptable, agent — déterminent l'étendue des droits de chaque utilisateur.
• L'invitation, la modification et le retrait des utilisateurs relèvent de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice.

Le Service est proposé selon plusieurs offres dont les caractéristiques et tarifs sont affichés sur la page publique. Chaque offre comporte des limites : nombre de factures par mois, nombre d'utilisateurs, quota de SMS.

Le dépassement d'une limite peut restreindre certaines fonctionnalités jusqu'à la période suivante ou le passage à une offre supérieure. Les crédits SMS achetés en complément s'imputent après épuisement du quota inclus.

La souscription et le paiement des abonnements sont opérés par Dala Group Ltd. Les abonnements sont payables d'avance par période. La période en cours reste due en cas de résiliation anticipée.

Un essai gratuit peut être proposé, sans obligation d'achat.

• Utiliser le Service à des fins licites et conformes aux présentes conditions.
• Assurer l'exactitude des données saisies dans son espace.
• Veiller à la conformité fiscale et comptable des documents qu'elle émet.
• Obtenir les consentements nécessaires auprès des destinataires finaux avant tout envoi d'e-mail ou de SMS.
• Ne diffuser aucun contenu illicite, frauduleux ou trompeur.
• S'abstenir de tout démarchage non sollicité.
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.

L'entreprise utilisatrice demeure responsable des données de ses propres clients qu'elle enregistre dans le Service. Elle garantit disposer d'une base légale pour les traiter et pour les contacter.

Le Service est fourni sans garantie d'ininterruption. Des opérations de maintenance peuvent le suspendre temporairement. L'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée et la fréquence.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les pertes indirectes, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données imputables à l'entreprise utilisatrice. Elle est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées au titre de l'abonnement sur les douze mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'intervient jamais dans la relation commerciale entre l'entreprise utilisatrice et ses destinataires finaux, ni dans le recouvrement de leurs créances.

Les données saisies restent la propriété de l'entreprise utilisatrice, qui peut les exporter à tout moment aux formats proposés. À la clôture d'un espace, les données sont conservées pendant une période raisonnable permettant leur récupération, puis supprimées.

L'entreprise utilisatrice peut résilier librement son abonnement depuis son espace.

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un espace en cas de manquement grave, d'usage illicite ou de défaut de paiement, après information préalable sauf urgence.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles, qui prennent effet à leur publication.

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et pays de Galles. Les parties recherchent une solution amiable préalable ; à défaut, les tribunaux d'Angleterre et pays de Galles sont compétents.